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La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I, instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur avec comme date d'application le 1er janvier 2009. Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, qu’elles soient étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité. Les charges sociales et fiscales, par exemple, sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires. Pas de chiffre d'affaires = pas de charges sociales ou fiscales. Ce statut propose de nombreux autres avantages pour démarrer une activité à son compte avec le minimum de risques. La CCI de Cherbourg-Cotentin organise des réunions d'information gratuites spéciales auto-entrepeneur, les 09 juillet, 06 août, 08 septembre, 22 septembre, 13 octobre, 10 novembre, 24 novembre et 15 décembre 2009 de 14h à 16h à l'espace CREATEK. Au programme - présentation du dispositif, - les conditions d'installation, - les avantages, - les cotisations et régime fiscal, - les modes de paiement (télé-déclaration), - la boîte à outils Contact et inscription : Séverine Lemériel tél : 02.33.23.32.75
Pour en savoir plus sur le statut d'auto-entrepreneur :
- www.auto-entrepreneur.cci.fr - www.apce.com - www.lautoentrepreneur.fr |