Principales formes juridiques

Pour que votre entreprise acquière son identité, il faut lui choisir une structure juridique.

Il n'existe pas de structure juridique idéale, le choix doit être fait en tenant compte de plusieurs critères : la volonté de s'associer, l'apport financier, le statut social ou fiscal, la nature de l'activité, etc...

Le choix de la forme juridique se fera entre l'immatriculation sous forme d'entreprise individuelle, ou sous forme de société.

L'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est créée par une seule personne, il en résulte :

Une grande liberté d'action, le chef d'entreprise est seul pour prendre ses décisions.
Le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine personnel du chef d'entreprise sont confondus. Le chef d'entreprise est donc indéfiniment responsable de l'intégralité des dettes de son entreprise sur son patrimoine privé.
Les formalités de création sont réduites au minimum et en ce qui concerne l'imposition, les bénéfices sont portés dans la déclaration des revenus du chef d'entreprise.

A noter : désormais le chef d'entreprise peut faire une déclaration devant notaire lui permettant de protéger sa résidence principale et donc de la rendre insaisissable par les créanciers.

Les sociétés

Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne :

Qui dispose de son propre patrimoine (distinction patrimoine de la société de celui des dirigeants, sauf en SNC).
Qui a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), ...
Qui est représentée par un dirigeant, qui n'agit pas pour son propre compte mais au nom de la société qu'il represente. Il doit donc régulièrement rendre des comptes sur la gestion aux autres associés.
Qui est imposée au titre de l'Impôt sur les sociétés (IS).
Les formalités de création sont plus lourdes qu'en entreprise individuelle (rédaction de statut, publicité d'annonce légale,...)

Tableau comparatif des principales formes de sociétés

	Nombre d'associés	Montant du capital	Objet/activité	Dirigeants	Responsabilité
Entreprise individuelle	L'entrepreneur individuel seul	Pas de notion de capital social	Toutes activités : commerciales, libérales, artisanales...	Entrepreneur Individuel	Totale et indéfinie sur ses biens personnel
SARL (Société à Responsabilité Limitée)	Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales)	Capital librement fixé	Toutes activités, sauf : assurances, débits de tabac, pharmacies, entreprises de capitalisation et d'épargne,...	Gérant(s) obligatoirement une personne physique, associé(s) ou un tiers	Limitée aux apports
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)	1 seul associé	Capital librement fixé	Toutes activité, sauf : assurances, débits de tabac, pharmacies, entreprises de capitalisation et d'épargne,...	Gérant obligatoirement personne physique, l'associé unique ou un tiers	Limitée aux apports
SA (Société Anonyme)	Minimum 7 personnes physiques ou morales	37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)	Toutes les activités, sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacles,...	Conseil d'Administration (entre 3 et 24 membres), dont un Président personne physique obligatoirement	Limitée aux apports
SNC (Société en Nom Collectif)	Minimum 2 personnes physiques ou morales, les associés ont tous la capacité de commerçant	Pas de minimum, pas d'obligation de libération immédiate	activités uniquement commerciales, artisanales et industrielles	Gérant(s) personne physique ou morale	indéfinie et solidaire sur les biens personnels
SAS (Société par Actions Simplifiée)	Minimum 2 actionnaires	37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)	Toutes activités, sauf : débits de tabac, agences de placements, artistes,...	Président personne physique ou morale, actionnaire ou non	Limitée aux apports
SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle)	Associé unique	37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)	Toutes activités, sauf : débits de tabacs, agences de placement, artistes,...	Président personne physique ou morale, associé ou non	Limitée aux apports