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 Le Centre de Formalités des Entreprises
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Le réseau des Chambres de Commerce de France a mis en oeuvre une Norme Métier CFE en 2008, qui vise à harmoniser les procédures des CFE en France, et à encadrer les 3 grands principes : de continuité du service public CFE, de qualité et enfin de gratuité des prestations CFE.
Cet engagement a pris la forme d'une "norme d'intervention de la mission de service public CFE", assortie d'indicateurs de qualité, de performance et d'efficience.
C'est dans ce cadre très normé que la gratuité des prestations CFE a été adoptée en novembre 2008, et effective depuis le 1er janvier 2009.
Il faut toutefois souligner que la gratuité ne concerne que les services du CFE, et que par conséquent les frais de Greffe, quant à eux, restent dus. Quel est le CFE compétent, pour quelle activité ? | Vous êtes | Adressez-vous à | Commerçant :
- Société commerciale (SRL, EURL, SA, SAS, SNC, Société en commandite) ,'exerçant pas une activité artisanale ou agricole
- Autres personnes morales dont l'immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés est prévue par la loi. | CCI Cherbourg-Cotentin
Boulevard Félix Amiot - B.P 839
50108 CHERBOURG-OCTEVILLE CEDEX
Tél : 02.33.23.32.33 | Artisan (entrepreneur individuel) :
- Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, Société en commandite) exerçant une activité artisanale. | Chambre de Métiers
6 rue Milon - B.P 139
50201 COUTANCES CEDEX
Tél : 02.33.76.62.73
www.artisans-vikings.org | Société Civile (SCI, SCM, SCP...) :
à l'exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole
- Société d'exercice libéral (SERARL, SELAFA, SELCA)
- Agent commercial
- Etablissement public industriel et commercial (EPIC), GIE, GEIE quelle que soit la nature et son objet. | Greffe du Tribunal de Commerce
22 rue de l'ancien quai - B.P 247
50100 CHERBOURG-OCTEVILLE
Tél : 02.33.93.20.98 | | Entrepreneur individuel ou de société exerçant principalement une activité agricole | Chambre d'Agriculture
Avenue de Paris
50009 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.33.06.48.48 | | Entrepreneur individuel ou société immatriculée au registre de la batellerie artisanale | Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale
249 chemin du rivage
62400 BETHUNE
Tél : 03.21.57.67.13 | Membre d'une profession libérale (appartenant à un ordre , réglementé ou assimilé) exercée à un tire individuel
- Employeur dont l'entreprise ne relève pas des CFE précédents (syndicats, fondations...) | URSSAF
1 rue de la laitière normande - B.P 789
50013 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.33.72.12.00
| | Autres personnes ou sociétés ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fond de commerce...) | Centre des Impôts
112 rue de l'abbaye
50114 CHERBOURG CEDEX
Tél : 02.33.01.62.00 |
Les prestations du CFE
|  |  Vous souhaitez préparer seul votre dossier...
- Nous vous remettons un dossier comprenant un imprimé, la liste des pièces à joindre ainsi que les frais de Greffe du Tribunal de Commerce,
- Vous nous le retournez par voie postale ou nous le déposant à la CCI Cherbourg-Cotentin,
- Nous effectuons le contrôle formel du dossier et vous informons, si celui-ci est incomplet,
- Nous transmettons votre formalité aux organismes concernés,
- Prise en charge de votre dossier par la CCI.
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Vous souhaitez nous confier la vérification du dossier que vous avez déjà préparé, nous assurons....
- Le diagnostic, notamment la vérification de la situation au Registre du Commerce et des Sociétés,
- Nous vous informons sur les pièces à joindre,
- Nous vérifions la conformité de l'imprimé et la cohérence entre: la déclaration et la situation connue de l'entreprise, les pièces justificatives et les renseignements fournis,
- Nous vous informons si le dossier est incomplet,
- Nous transmettons votre déclaration aux organismes concernés,
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