Principaux dispositifs d'aide à la création d'entreprise

Nature de l'aide
Exonération de charge sociales (cotisations Maladie, Retraite et URSSAF) de la 1ère année (sauf CSG et RDS).

Public concerné
- Demandeurs d'emploi indemnisés par les ASSEDIC ou suceptibles de l'être,
- Demandeurs d'emploi non indemnisés par les ASSEDIC ayant été inscrits 6 mois à l'ANPE au cours des 18 derniers mois
- Les bénéficiaires de l'Allocation Parent Isolé (API)
- Les allocataires du Revenu Minimum d'Insertion (RMI), leur conjoint ou leur concubin
- Les personnes de moins de 26 ans
- Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciare, qui créent ou reprennent une entreprise quelle que soit son activité.

Dossier
Le dossier est à retirer auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation (DDTEFP) ou disponible en téléchargement:

Nature de l'aide
Il permet au porteur de projet de prendre conseil auprès d'experts afin de mieux préparer le projet et de soutenir le chef d'entreprise dans les premiers mois d'activité.

Public concerné
Les demandeurs d'emploi éligibles à l'ACCRE ou à l'EDEN.

Dossier
Le dossier est à retirer auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation (DDTEFP) ou disponible en téléchargement :

Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la garantie les prêts accordés par les banques à des femmes dirigeantes d'entreprises pour couvrir les besoins en fonds de roulement et/ou en investissements.

Nature de l'aide
- Limite de la garantie: 70% . Elle ne prend effet qu'au bout de 6 mois
- Montant des emprunts garantis: de 5 000 à 38 112€
- Durée de remboursement: 2 à 7 ans
- Frais: commission (1,5% du montant garanti du prêt) et mutualisation (1% du montant garanti du prêt non remboursable)

Procédure
- La demande est instruite localement par le comité d'agrément des plates formes d'initiatives locale.
- Le dossier doit être validé par la Déléguée Départementale aux Droits aux Femmes (Service de la Préfecture) et par la banque.
- Durée de la procédure de 1 à 2 mois.

Bénéficiaires
Les personnes handicapées demandeurs d'emploi (travailleurs reconnus COTOREP, accidentés du travail lorsque l'invalidité permanante est d'au moins 10%...)

Nature de l'aide
- 50% du coût du projet dans la limite de 10 675€
- Cette aide doit être restituée en cas de cessation ou cession de l'activité dans les 36 mois de son attribution

pour plus de renseignements: www.agefiph.asso.fr

Bénéficiaires
Les porteurs de projets agés de 15 à 28 ans inclus.

Nature et montant
- Chèques Conseils Formation pour financer les prestations techniques nécessaires à la finalisation du dossier et remise de prix pouvant atteindre 8 500€

Conditions d'accès
- Les projets aboutis sont présentés par les jeunes eux-mêmes à un jury régional qui attribue les prix . L'obligation d'un parrainage complémentaire de 30% du prix sollicité engage les porteurs de projet dans une démarche d'ouverture sur la société.

Bénéficiaires
Activités retenues : industrie manufacturière, construction, services aux transports et aux entreprises, commerce interindustriel à l'exclusion du commerce de gros de produits agricoles et alimentaires et des centralas d'achat
- Création d'entreprise
- Transmission d'entreprise à caractère industriel
- Reprise d'entreprise en difficulté
- Décentralisation en provenance de territoires non limitrophes
- Création minimum de 2 emplois en CDI et maintien des emplois en cas de transmission d'entreprise, de reprise en difficulté et décentralistasion

Nature et montant de l'aide
- Le montant de l'aide est de 4 000€ par emploi créé avec un plafond de 100 000€
- La prise en charge de la subvention est de 50% par la région et 50% par le département
- Le parts régionale et départementale sont versées en 2 fois: moitié dès la décision d'octroi et le solde dès la réalisation du programme
- Le PRCE n'est pas cumulable avec certaines aides régionales à l'emploi

Conditions d'accès :
- Le chef d'entreprise doit être en mesure de justifier d'une formation ou du suivi d'initiation à la gestion
- La subvention doit être utilisée à la création ou à l'acquisition d'immobilistaions d'un montant au moins égal à celle-ci
- Le capital social libéré de l'entreprise nouvelle doit être au minimum équivalent à la prime sollicitée
- L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Dans le cas de transmission, reprise d'entreprise en difficulté, seuls les investissements productifs nouveaux seront primables
- L'entreprise doit justifier de l'obtention de concours financiers à long, moyen et court termes nécessaires à la réalisation de la 1ère année du programme
- L'entreprise ne doit pas être détenue à plus de 50% par une entreprise ou un groupe ne répondant pas à la définition communautaire de la PME

Bénéficiaires
Entreprise en phase de création (n° SIREN attribué) quelle que soit son activité (hors agriculture, intermédiaire financier et promotion ou location immobilière).

Nature et montant
- Le PCE permet de couvrir les besoins immatériels liés au lancement de l'entreprise
- Prêt financier de 2 000 à 7 000€ sur 5 ans avec un différé de remboursement du capital de 6 mois.
- Les intérêts de la période de franchise ne sont dus qu'au terme de celle-ci.
- Taux fixé le jour du décaissement selon le taux des emprunts d'Etat à 5 ans.
- Prêt sans garantie, ni caution personnelle.
- Possibilité de cumul avec le dispositif EDEN.
- Le PCE bénéficie de l'intervention de la SOFARIS, société de cautionnement mutuel.

Conditions d'accès
- Pour les petites entreprises dont les besoins financiers sont inférieurs à 45 000€.
- Il accompagne un concours bancaire à moyen ou long terme d'un montant de 2 à 3 fois le montant du PCE et dont les caractéristiques sont libres et dépendent de la banque.
- Réservé aux nouveaux entrepreneurs: il doit s'agir d'une première création et d'une entreprise crééé il y a moins de 3 ans.

www.bdpme.fr

Sans garantie, ils permettent d'augmenter les apports personnels du ou des porteurs de projet dans le capital et favorisent ainsi le financement bancaire complémentaire.

Les plates-formes d'initiative locale proposent aux créateurs ou repreneurs d'entreprise présentant un projet viable, dont l'implantation se fera dans leur secteur géographique et répondant enfin à leurs critères d'attribution, des aides consistant le plus souvent en des prêts d'honneur à taux 0% et le parrainage d'un chef d'entreprise.

Bénéficiaires
Personnes voulant créer ou reprendre une entreprise et n'ayant pas pu obtenir un emprunt auprès d'une banque.

Nature et montant
- 5 000€ maximum, d'une durée de 24 mois maximum avec intérêts
- Suivi et accompagnement technique de proximité.

Bénéficiaires
- Tout porteur de projet innovant à caractère technologique, quelle que soit sa situation (étudiant, salarié du secteur public ou privé, demandeur d'emploi...) et son secteur d'activité.
- Projet dans les biotechnologies, les technologies de l'information et de la communication, le multimédia, les automatismes et la mécanique, les technologies liées à l'environnement, la qualité et la sécurité.

Nature et montant de l'aide
- Pour les projets en émergence (nécessitant une phase de maturation) : subvention plafonnée à 25 000 € destinée à couvrir jusqu'à 70% du financement des prestations nécessaires à la maturation de projet (technique, propriété industrielle, financier...).
- Pour les entreprises en création : avance à taux nul pour financer jusqu'à 50% du programme d'innovation de l'entreprise.

Conditions d'obtention
Tout projet de création d'entreprise et/ou entreprises de moins de 3 ans.